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INFORMATIONS LÉGALES

IL du site www.atenteaute.com

Mise à jour le 15/04/2020

 

MUCURISA

est une SASU au capital de 3 000,00 €

Société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 847 760 659

Numéro RCS : 847 760 659

Numéro Siret : 847 760 659 000 15

N° de TVA intracommunautaire : FR 92 844760659

 

Adresse du siège social :

4, rue Sainte-Anastase

75003 - Paris

France

 

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à contacter notre service Client par l’email atenteuaute@gmail.com ou par téléphone au :  +33 7 83 98 67 58

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PLAN

Mentions légales – Article 1 : Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties – Article 2 : Objet – Article 3 : Documents contractuels – Article 4: Entrée en vigueur – durée – Article 5 : Signature manuscrite – Article 6 : Confirmation de commande – Article 7 : Preuve de la transaction – Article 8 : Informations sur les produits (8-a – 8-B) – Article 9 : Propriété Intellectuelle – Article 10 : Prix – Article 11 : Mode de paiement – Article 12 : Force majeure – Article 13 : Non validation partielle – Article 14 : Non-renonciation – Article 15 : Titre – Article 16 : Loi applicable – Article 17 : Informatique et Libertés – Article 18 : Garanties

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Mentions légales 

 

Toute prise de commande au titre d’un service figurant sur le site web www.atenteaute.comsuppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales nécessite la signature manuscrite de ce document au bas du bon de commande imprimé. Le consommateur accepte que la validation lors de la réservation de prestation de service, de la lecture et de l’acceptation des conditions générales de vente, vaille impression et signature manuscrite. 

 

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.  L’Utilisateur peut les exercer par courrier à l’adresse suivante : 4, rue Sainte-Anastase 75003 PARIS ou par courriel à atenteaute@gmail.com

Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

 

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

 

Le Catalogue de MUCURISA en ligne dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

 

  1. Notice légale

  2. Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés

  3. Indication, en Euros du prix des services ou produits

  4. Indication des modalités de paiement ou d’exécution

  5. La durée de validité de l’offre ou du prix

  6. L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française et anglaise. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

Article 1 - Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

 

En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2 - Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par MUCURISA, au consommateur.

 

Article 3 - Documents contractuels

 

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Article 4 - Entrée en vigueur – durée

 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par MUCURISA.

 

Article 5 - Signature manuscrite

 

Seule la signature manuscrite apposée au bas du bon de commande peut valider celle-ci. La signature électronique via l’acceptation des CGV équivaut à une signature manuscrite.

 

Article 6 - Confirmation de commande

 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. 

 

Article 7 - Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MUCURISA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 - Informations sur les produits

 

  • 8-a : MUCURISA présente sur ses sites web les produits et services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits et/ou service qu’il souhaite acheter.

  • 8-b : Les offres présentées par MUCURISA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 9 - Propriété Intellectuelle

 

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les images, les graphismes, textes, vidéos, animations, sons, logos, signes distinctifs, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société MUCURISA à l'exception des images, marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. La mise en forme de ce site a également nécessité le recours à des sources externes dont nous avons acquis les droits ou dont les droits d'utilisation sont ouverts. 

 

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord écrit et préalable de MUCURISA et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale sur le fondement des articles L335-3 et suivants ainsi que des articles  L716-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

 

Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez nous contacter à atenteaute@gmail.com

 

Article 10 - Prix

 

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services vendus en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 11 - Mode de paiement

 

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à MUCURISA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

 

MUCURISA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. MUCURISA se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

MUCURISA se réserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens et services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur. Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.

 

En application de la loi n° 2012-387 l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros.

 

Article 12 - Force majeure

 

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

 

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

 

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français et notamment le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 13 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 14 - Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 15 - Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 16 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à MUCURISA pour obtenir une solution amiable

 

Article 17 - Informatique et Libertés

 

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MUCURISA intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. 

 

Le consommateur peut écrire à MUCURISA dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de MUCURISA, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

MUCURISA s’engage auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous lui fournissez. Cela veut dire : 

 

  1. Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant

  2. Protection des données personnelles

  3. Respect de la loi Informatique et Libertés

  4. Tableau récapitulatif d’identification de la société.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

 

Tableau Récapitulatif

 

Raison sociale :

MUCURISA

 

Statut juridique :

Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle

 

Adresse du siège social :

4, rue Sainte-Anastase

75003 - Paris

France

 

Telephone :

+33 7 83 98 67 58

 

SIRET :

847 760 659

 

N° de TVA intracommunautaire :

FR 92 844760659

 

Article 18 - Garanties

 

Tous nos produits et services bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, il pourra être échangé ou remboursé sur présentation de justificatifs. _ 

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English 

LEGAL INFORMATION

LI of the site www.atenteaute.com

 

Updated on 15/04/2020

 

MUCURISA

is a SASU with a capital of € 3,000.00

Company registered with the Paris RCS under number: 847 760 659

RCS number: 847 760 659

Siret number: 847 760 659 000 15

Intra-community VAT number: FR 92 844760659

 

Registered Address:

4, rue Sainte-Anastase

75003 - Paris

France

 

For any additional questions, do not hesitate to contact our Customer Service by email atenteuaute@gmail.com or by phone at: +33 7 83 98 67 58

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PLAN

Legal notice - Article 1: These general conditions express all the obligations of the parties - Article 2: Purpose - Article 3: Contractual documents - Article 4: Entry into force - duration - Article 5: Handwritten signature - Article 6: Confirmation of order - Article 7: Proof of transaction - Article 8: Product information (8-a - 8-B) - Article 9: Intellectual property - Article 10: Price - Article 11: Method of payment - Article 12: Force majeure - Article 13: Partial non-validation - Article 14: Non-waiver - Article 15: Title - Article 16: Applicable law - Article 17: Data protection and Freedoms - Article 18: Guarantees

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Legal Notice

 

Any order for a service appearing on the website www.atenteaute.com requires prior consultation of these general conditions. Consequently, the consumer acknowledges being fully informed of the fact that his agreement concerning the content of these general conditions requires the handwritten signature of this document at the bottom of the printed order form. The consumer accepts that the validation when booking a service, reading and accepting the general conditions of sale, worth printing and handwritten signature.

 

The consumer has the option of saving or editing these general conditions, it being specified that both saving and editing this document are their sole responsibility. The User can exercise them by mail at the following address: 4, rue Sainte-Anastase 75003 PARIS or by email at atenteaute@gmail.com

 

The consumer, prior to his order, declares that the acquisition of these products is not directly related to his professional activity, their acquisition being reserved for personal use on his part.

 

As a consumer, the customer therefore has specific rights, which would be called into question in the event that the products or services acquired through the website actually relate to his professional activity.

 

The online MUCURISA Catalog on the website mentions the following information:

 

  1. Legal notice

  2. Presentation of the essential characteristics of the goods and services offered

  3. Indication, in Euros, of the price of the services or products

  4. Indication of the payment or execution methods

  5. The period of validity of the offer or the price

  6. All of this information is presented in French and English. The consumer declares to have full legal capacity allowing him to engage under these terms and conditions.

 

Article 1 - These general conditions express the entirety of the obligations of the parties.

 

In this sense, the consumer is deemed to accept without reservation all of the provisions of these general conditions. No general or specific condition appearing in the documents sent or delivered by the consumer may be incorporated herein, since these documents would be incompatible with these general conditions.

 

Article 2 - Purpose

 

The purpose of these general conditions is to define the rights and obligations of the parties in connection with the sale of goods and services offered by MUCURISA, to the consumer.

 

Article 3 - Contractual documents

 

This contract is formed by the following contractual documents, presented in descending hierarchical order: these general conditions; purchase order. In case of contradiction between the provisions contained in the documents of different rank, the provisions of the document of higher rank will prevail.

 

Article 4: Entry into force - duration

These general conditions come into force on the date of signature of the order form. These general conditions are concluded for the duration necessary for the supply of the goods and services subscribed, until the expiry of the guarantees due by MUCURISA.

 

Article 5 - Handwritten signature

 

Only the handwritten signature affixed at the bottom of the order form can validate it. Electronic signature via acceptance of the GTC is equivalent to a handwritten signature.

 

Article 6 - Order confirmation

 

Contractual information will be confirmed by email.

 

Article 7 - Proof of the transaction

 

The computerized registers, kept in MUCURISA's computer systems under reasonable security conditions, will be considered as proof of communications, orders and payments made between the parties. Archiving of purchase orders and invoices is carried out on a reliable and durable medium that can be produced as evidence.

 

Article 8 - Product information

 

  • 8-a: MUCURISA presents on its websites the products and services for sale with the necessary characteristics which make it possible to comply with Article L 111-1 of the Consumer Code, which provides for the possibility for the potential consumer to know before taking of final order the essential characteristics of the products and / or service that he wishes to buy.

  • 8-b: The offers presented by MUCURISA are only valid while stocks last.

 

Article 9 - Intellectual property

 

All the content of this site, including, without limitation, images, graphics, texts, videos, animations, sounds, logos, distinctive signs, gifs and icons as well as their layout are the exclusive property of the company MUCURISA with the exception of images, brands, logos or content belonging to other partner companies or authors. The layout of this site also required the use of external sources which we have acquired the rights or whose rights of use are open.

 

Any reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission or publication, even partial, of these various elements is strictly prohibited without the prior written consent of MUCURISA and constitutes an infringement liable to incur civil and criminal liability on the basis of the articles. L335-3 and following as well as articles L716-1 and following of the Intellectual Property Code.

 

For any authorization or information request, please contact us at atenteaute@gmail.com

 

Article 10 - Price

 

The prices are indicated in euros and are only valid on the date of the sending of the order form by the consumer. The prices take into account the VAT applicable on the day of the order and any change in the applicable VAT rate will be automatically reflected in the price of products and services sold online. Payment of the full price must be made when ordering. At no time, the sums paid can be considered as a deposit or deposits.

 

Article 11- Payment method

 

To pay for his/her order, the consumer has, at his/her choice, all of the payment methods referred to in the order form. The consumer guarantees to MUCURISA that he has the necessary authorizations to use the method of payment chosen by him/her, during the validation of the order form.

 

MUCURISA reserves the right to suspend any order management in the event of refusal to authorize payment by credit card from officially accredited bodies or in the event of non-payment. MUCURISA notably reserves the right to refuse to honor an order from a consumer who has not fully or partially paid for a previous order or with whom a payment dispute is being administered.

 

MUCURISA reserves the ownership of the goods and services sold until full payment of the price, in principal and accessory. In the event of a backup, reorganization or compulsory liquidation procedure for the buyer, ownership of the goods and services delivered and remaining unpaid may be claimed by the seller. The goods remaining the property of the seller until full payment of their price, it is prohibited for the buyer to dispose of them to resell or transform them before this payment. These provisions do not prevent the transfer of risks to the buyer upon delivery of the goods sold.

 

Pursuant to French Law No. 2012-387 the lump sum compensation for recovery costs is 40 euros.

 

Article 12 - Force majeure

 

Neither party will have failed in its contractual obligations, insofar as their execution will be delayed, hindered or prevented by a fortuitous event or force majeure. Will be considered as fortuitous event or force majeure all facts or circumstances irresistible, external to the parties, unpredictable, inevitable, independent of the will of the parties and which cannot be prevented by the latter, despite all efforts reasonably possible.

 

The party affected by such circumstances will notify the other within 10 working days of the date on which it becomes aware. The two parties will then come together, within one month, unless this is impossible due to force majeure, to examine the impact of the event and agree on the conditions under which the execution of the contract will be continued.

 

If the case of force majeure lasts more than three months, these general conditions may be terminated by the injured party. Expressly, force majeure or fortuitous cases are considered, in addition to those usually retained by the jurisprudence of French courts and tribunals and in particular the blocking of means of transport or supplies, earthquakes, fires, storms, floods , lightning; the termination of telecommunications networks or difficulties specific to telecommunications networks external to customers.

 

Article 13 - Partial non-validation

 

If one or more stipulations of these general conditions are held to be invalid or declared as such in application of a law, a regulation or following a final decision of a competent court, the other stipulations will remain in full force and their scope.

 

Article 14 - Non-waiver

 

The fact that one of the parties does not claim a breach by the other party to any of the obligations referred to in these general conditions cannot be interpreted for the future as a waiver of the obligation in question.

 

Article 15 - Title

 

In case of difficulty of interpretation between any of the titles appearing at the head of the clauses, and any of the clauses, the titles will be declared non-existent.

 

Article 16 - Applicable law

 

These general conditions are subject to French law. This is the case for the substantive rules as well as for the formal rules. In the event of a dispute or complaint, the consumer will first contact MUCURISA to obtain an amicable solution

 

Article 17 - Computing and Liberties

The information which is requested from the consumer is necessary for the processing of their order and may be communicated to the contractual partners of MUCURISA involved in the execution of this order.

 

The consumer can write to MUCURISA whose contact details are within the confidentiality charter appearing within the framework of the website, to oppose such communication, or to exercise their rights of access, rectification with regard to information concerning him and appearing in the files of MUCURISA, under the conditions provided for by the law of January 6, 1978.

 

MUCURISA is committed to you, visitors and customers of our site, in order to guarantee the confidentiality of the personal information that you provide. That means:

 

  1. Volatile nature of the data collected on the Merchant's site

  2. Protection of personal data

  3. Respect for the Data Protection Act

  4. Summary table identifying the company.

 

In accordance with the Data Protection Act of January 6, 1978, you have the right to access, rectify, modify and delete data concerning you. You can exercise this right by sending us a letter to the following address:

 

Summary table

 

Social reason:

MUCURISA

 

Legal status:

Simplified Joint Stock Company

 

Registered Address:

4, rue Sainte-Anastase

75003 - Paris

France

 

Phone :

+33 7 83 98 67 58

 

SIRET:

847,760,659

 

Intra-community VAT number:

FR 92 844760659

 

 

Article 18 - Guarantees

 

All our products and services benefit from the legal guarantee of conformity and the guarantee of hidden defects, provided for in articles 1641 and following of the Civil Code. In the event of non-compliance, it may be exchanged or reimbursed upon presentation of supporting documents.

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